Législation — 16 septembre 2009 at 3 h 52 min

A imprimer et à conserver dans sa boîte à gants

Voici en téléchargement gratuit et imprimable l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en mai 2001.

En effet, la Cour de cassation y a clairement expliqué que : « Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 72, R. 73 et R. 239 du Code de la route ; Attendu que, pour relaxer la prévenue poursuivie pour avoir, le 28 novembre 1999, mis en circulation un véhicule dont les vitres latérales avant étaient recouvertes de films plastique de couleur foncée, le jugement retient que le dispositif n’entraîne pas à lui seul une réduction du champ de visibilité de la conductrice ; Attendu qu’en prononçant ainsi, par une appréciation souveraine, le tribunal a justifié sa décision, dès lors que, contrairement à ce que soutient le demandeur, les textes du Code de la route qu’il invoque n’interdisent pas tout collage sur les vitres avant d’un véhicule mais se bornent à exiger que toutes les vitres soient en substance transparente et que le conducteur ait un champ de visibilité suffisant ; »

Cet arrêt de la Cour de cassation est disponible sur Legifrance et en téléchargement en version imprimable ici: PDFDOCXDOCRTF

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