Publié dans Législation le 25 mars 2014 | Dernière mise à jour le 25 juin 2017

Nouvelle loi contre le film solaire automobile ? Pas si simple

A retenir à ce jour: si un état européen venait à passer un loi interdisant les films solaires automobile, la Cour de Justice de l’Union Européenne pourrait venir empêcher un telle législation en se saisissant du dossier.

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Film solaire automobile: réglementation actuelle européenne

o   La directive 92/22/CEE, du 31 mars 1992, concernant les vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur (film solaire automobile notamment) et de leurs remorques met en place une homologation CEE des vitrages de sécurité qui est peut-être pertinente sur la question : cf annexe 2 points 9.1.4.1. et 2 :

  • 9.1.4.1. : « La transmission régulière mesurée conformément au point 9.1.2 ne doit pas, dans le cas de pare-brise, être inférieure à 75 % et, dans le cas des vitres autres que les pare-brise, être inférieure à 70 %. »
  • 9.1.4.2. : « Dans le cas de vitres situées à des emplacements qui ne jouent pas un rôle essentiel pour la vision du conducteur (toit vitré, par exemple), le coefficient de transmission régulière de la lumière de la vitre peut être inférieur à 70 %. Les matériaux pour vitrages dont le coefficient de transmission régulière de la lumière est inférieur à 70 % doivent être marqués du symbole complémentaire prévu au point 4.5.2 de l’annexe »

o   L’arrêt CJCE Commission c/ Portugal du 10 avril 2008 (C-265/06) précise que « la directive 92/22, telle que modifiée par la directive 2001/92, s’applique aux vitrages  destinés à fournir une protection contre le soleil (vitres teintées), mais non aux films colorés destinés à être apposés sur les vitrages des véhicules après leur réception »

  • un recours en manquement mettant en cause le Portugal (CJCE 10 avr. 2008, Commission c/ Portugal, aff. C-265/06), cet Etat cherchait à justifier l’interdiction de l’apposition de films colorés sur les vitres de voiture par un objectif de lutte contre la criminalité, soit car des  vitres non teintées  permettent un meilleur contrôle de l’habitacle par un simple coup d’en extérieur, notamment afin de vérifier le bon port de la ceinture de sécurité.
  • La Cour de justice rejette cet argument au motif que la mesure n’était :
    • Pas nécessaire : la Cour note que « le contrôle visuel en question n’est qu’un moyen parmi d’autres à la disposition des autorités compétentes pour lutter contre la criminalité et contre les infractions au port obligatoire de la ceinture de sécurité » (pt 42).
    • Pas proportionnée : la mesure était, selon la Cour, excessive puisqu’elle interdisait tout type de  vitre teintée  sans avoir égard aux coloris utilisés. Or ceux-ci sont nombreux et plus ou moins translucides.
    • Et en plus la législation portugaise est incohérente car le Portugal admet la commercialisation et l’utilisation de véhicules ayant des  vitres teintées dès l’origine
    • Il s’agit donc d’une MEERQ non justifiée.

Le débat sur les vitres teintées automobile

–          Argument pour une interdiction : outre éviter les risques posés par l’altération de la visibilité au volant, permettre aux forces de l’ordre de s’assurer que les ceintures de sécurité sont mises à l’avant comme à l’arrière, que le conducteur ne téléphone pas au volant, d’inspecter  l’intérieur de la voiture

–          Argument contre des professionnels de l’automobile : les vitres teintées permettent de réduire les chances de cancer de la peau, d’éviter le vandalisme (vols, car-jacking au feu rouge…), de se protéger de la chaleur en été (surtout en cas de transport d’enfants, de personnes âgées ou d’animaux), de faire des économies d’énergie (moins de climatisation, moins de crème solaire – argument écologique) et enfin, leur interdiction serait un désastre pour les professionnels de la teinte de vitres (650 entreprises et plus de 1200 emplois pour 160.000 véhicules équipés chaque année).

Le Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR), instance de conseil du gouvernement, a préconisé, le 15 avril 2013, d’« interdire une teinte trop opaque des vitres latérales avant des véhicules ». Le 21 juin 2013, il a recommandé en outre « de mettre à l’étude son élargissement à l’ensemble des vitres latérales ». Frédéric Péchenard, délégué interministériel à la sécurité routière, a approuvé. La Ligue contre la violence routière s’est dite favorable à une interdiction des vitres teintées à l’avant et à l’arrière.

Depuis, pas d’évolution, mis à part quelques questions écrites de députés à l’Assemblée Nationale et au Sénat (cf ci-après) relatives à la question, la plus récente datant du 18 février 2014. Pas de réponse pour le moment sachant qu’en principe, le Gouvernement Français dispose de deux mois pour répondre… en principe !

Le débat concernant l’application de film solaire automobile s’active à l’Assemblée Nationale Française.
– Question de Mme Lucette Lousteau (Socialiste, républicain et citoyen – Lot-et-Garonne) disponible ici (Février 2014).
– Question de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste – Charente-Maritime) disponible ici (Avril 2013).

Le débat sur les films solaires automobile se déroule aussi au Sénat Français.
Question écrite n° 09589 de M. Hubert Falco (Var – UMP) au Sénat
publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013 – page 3474

Réglementation des vitres teintées sur les véhicules
M. Hubert Falco attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le vide juridique concernant l’opacité des vitres de véhicules.
La réglementation actuelle stipule que tout véhicule à moteur, hors véhicules agricoles et de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, la droite et la gauche, soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
L’article R. 316-3 du code de la route stipule également que les vitres du pare-brise doivent avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence, ni aucune modification notable de leurs couleurs.
Hors, il s’avère que ces dispositions générales ne comportent aucune information sur le pourcentage maximal concernant l’opacité des vitres de véhicule. De la sorte, si la plupart des entreprises effectuant la pose de films teintés préconisent une opacité maximale de 60 à 70 %, leurs clients demandent, le plus souvent, des films avec une opacité bien supérieure, tout en restant dans la légalité.
Une telle occultation des parois vitrées du véhicule entraîne plusieurs sortes de dangers : elle gêne le conducteur dans la manœuvre du véhicule lorsque la nuit tombe ; en cas de malaise d’une personne à l’intérieur du véhicule, l’opacité rend impossible de procéder au secours nécessaire ; elle met en difficulté et en danger les forces de l’ordre lors de contrôles de ce type de véhicules, en les mettant dans l’incapacité totale de voir les occupants et, par là-même, de constater leurs faits et gestes.

Étant donné que l’article R. 316-3 du code de la route précise que le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d’application de cet article et qu’il détermine, notamment, les conditions d’homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules, il lui demande de bien vouloir envisager la possibilité de modifier la réglementation, en imposant un pourcentage maximal d’opacité pour tout véhicule à moteur, afin de préserver la sécurité des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et concourir à une plus grande sécurité de nos concitoyens en matière de sécurité routière.

Transmise au Ministère de l’intérieur,
En attente de réponse du Ministère de l’intérieur.

Films solaires automobile: vers une réforme ?

–          Depuis Avril 2013, le Ministère de l’Intérieur, la Sécurité Routière et les acteurs majeurs de l’automobile parlementent à propos de l’interdiction totale du teintage des vitres latérales.

–          L’Assemblée Plénière du conseil national de la sécurité routière a rendu un avis sur le téléphone au volant  le 21 juin 2013 dans lequel il préconise (disponible ici).

–          Réforme du 11 février 2014 du code la route polynésien pour interdire les vitres teintées à partir du 1er avril 2014 (délai de mise en conformité de 8 mois pour les voitures dont les vitres sont déjà teintés au 1er avril 2014). Voir brochure sur le site de la Direction des transports terrestres de la collectivité résumant ce qui est permis/interdit (disponible ici).

–          Selon auto-plus, l’interdiction se limiterait aux vitres du conducteur et du passager avant qui seraient sur-teintées (complètement noires et opaques) et la décision devrait tomber en juin prochain. Le gouvernement va réglementer, probablement « en limitant à 65% l’opacité des vitres ». Il faut savoir que pour rendre les occupants invisibles de l’extérieur l’opacité du film doit être d’au moins 95%. Ils devront les enlever, tout simplement ! Selon les informations de Teintéo et d’Auto Plus, le gouvernement pourrait annoncer sa décision au mois de juin prochain, et il laisserait un délai de 8 à 12 mois aux automobilistes pour mettre leur voiture en conformité.

 

 


 

 

Les films solaires automobile sont depuis quelques temps sous le feu des projecteurs car il est possible qu’une nouvelle loi empêche les automobilistes de faire teinter les vitres de leur véhicule, ou réglemente le pourcentage de teinte des vitres latérales avant et arrière.

Légiférer contre les films solaires, ou pour les réglementer ? Très bien. Mais c’est sans compter sur la législation Européenne qui est beaucoup moins restrictive quand à l’utilisation de films solaires automobile. Eh oui, la France fait partie de l’Europe !

Évidement, la lecture des lignes suivantes présuppose que les films solaires installés sur votre véhicule sont homologués CEE et agrémentés, ce qui est le cas des centres de pose Teintéo et des fournisseurs de film certifiés Filméo.

Voici donc quelques petits extraits de la directive 92/22/CEE, du 31 mars 1992, concernant les vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques pour mieux comprendre:

Article 4
Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché et l’usage des vitrages de sécurité pour des motifs concernant leur fabrication, pour autant que ceux-ci portent la marque d’homologation CEE.

Article 7
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ou la réception de portée nationale d’un type de véhicule, ni refuser ou interdire la vente, la mise en circulation ou l’usage des véhicules, pour des motifs concernant les vitrages de sécurité, si ceux-ci portent la marque d’homologation CEE et s’ils sont installés conformément aux prescriptions de l’annexe III.

Article 8
On entend par véhicule au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que sa remorque, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles ou forestiers, ainsi que des engins de chantier.
La classification internationale de ces véhicules est celle figurant à la note (B) de l’annexe I de la directive 70/155/CEE.

D’autres passages intéressants figurent en annexe de cette directive:

ANNEXE II
1.1.1. Tous les verres, et notamment les verres destinés à la fabrication de pare-brise, doivent être d’une qualité qui permette de réduire au maximum les risques d’accident corporel en cas de bris. Le verre doit offrir une résistance suffisante aux sollicitations qui peuvent intervenir lors d’incidents survenant dans les conditions normales de circulation, de même qu’aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques, à la combustion et à l’abrasion.

9.4. Identification des couleurs
Lorsqu’un pare-brise est teinté dans les zones définies aux points 9.2.5.1 ou 9.2.5.2, on vérifie sur quatre pare-brise que les couleurs ci-dessous peuvent être identifiées:
– blanc,
– jaune sélectif,
– rouge,
– vert,
– bleu,
– jaune auto.

Bref, le film solaire homologué a encore de beaux jours devant lui.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site non officielle de la législation Européenne ou sur le site officiel des lois et directives du Droit Européen.

Loi européenne concernant les films solaires pour vitrages de voitures

24 commentaires

  1. Gendarme Anonyme
    27 décembre 2014 à 0 h 12 min

    Bonour,
    Je suis Gendarme toujours en fonction actuellement. Je souhaite rester anonyme, pour éviter toutes représailles de ma hiérarchie. Je souhaite donnez mon avis à ce sujet. Les vitres teintées ne sont pas le vrai problème. Le vrai problème sont les conducteur(trices) irresponsable derrière le volant avec les téléphone, ou encore la délinquance. Mais interdire ou même limiter leurs utilisations ne changera pas le comportement de ces usagers. Cette loi permettra seulement de sanctionner plus facilement à la volée les automobilistes au téléphone ou avec défaut de ceinture ! Et donc par conséquence d’augmenter les revenus de l’état. Mais en aucun cas cela changera de manière significative le comportement des automobilistes ! Et pour la délinquance me direz-vous peut-être ? Et bien pour la délinquance… Il faut savoir qu’un gendarme exerçant un contrôle routier sur une voiture avec vitres teintées, est 2 fois plus vigilant ! Certains me dirons que « ce n’est pas normal! ». Et bien, NON, ce qui n’est pas normal, ce sont les collègues non-vigilant et faisant leur métier de façon monotone sur des voitures aux vitres non-teintées, comme vitre teintées.

    Que les vitres soit teintées ou non ne change pas grand chose. Dans le pire des cas si un ou des délinquants sortent leurs armes de guerre de leur voiture pour TUER, le résultat sera le même. Soyons honnête. J’ai beau être gendarme, j’aime avoir des vitres sur-teintées à 95% quand je suis en civil. Et cela pour différentes raisons, très bonnes, que toutes les associations d’automobilistes déclinent en listes. Moi aussi j’aime être tranquille dans mon véhicule, sans le regard des autres; moi aussi je n’est pas envie que des regards indiscret zyeuter mon véhicule quand je ne suis pas là; moi j’aime avoir l’intérieur de ma voiture fraîche quand je rentre dedans l’été quand lorsqu’elle est garée sur un parking avec un soleil de plomb, plutôt que de mettre la clim’ et de risquer un coup de froid; moi aussi j’aime savoir que ma femme est en sécurité dans sa voiture et qu’elle ne sera pas la cible d’un car-jacking ou d’un vol de son sac à main qu’elle laisse systématiquement sur le siège passager

    Les vitres teintées ont certes des inconvénients, mais malgré tout, elles ont surtout des avantages non négligeable. Sur la balance BENEFICES-RISQUE… La décision est sans appel.


  2. Auto Colère
    26 février 2015 à 11 h 14 min

    Mr Olivier Falorni, qu’en est-il du port de la burqa en voiture ? Permet-il à un piéton ou à un autre automobiliste de vérifier si l’on a bien été perçu et vu par celui qui la porte ? Raz-le-bol de toutes ces lois que vous nous pondez pour justifier de votre travail !
    C’est agaçant de constater, jour après jour, que nos droits individuels sont restreints par ces politicards.


  3. Goldy 40
    12 mai 2015 à 10 h 05 min

    Hélas, nous nous faisons reprendre une à une toutes les libertés durement acquises depuis 1968 (et même avant)… Car ce bras de fer entre les autorités et le public reste permanent. Et ceci est amplifié par certaines personnes détentrice d’un pouvoir et qui aimeraient faire de ce pays une société stérilisée… Sauf que rien n’est plus dangereux… En effet, ce sont toujours dans les sociétés les plus douces que se sont installées avec facilité les dictatures.

    Ainsi cherche t-on à remettre en question depuis quelque temps toutes les clauses de non imputabilité pénale, comme la légitime défense (déjà limitée), ou la considération comme jouets sportifs des pistolets à billes, ou réduire encore plus certains droits tels que les limitations de vitesse, les contraintes d’utilisation d’un téléphone au volant, les détecteurs de radars (qui utiliser dans un cadre plus large pourraient aussi apporter d’énormes avantages), les modifications notables sur les véhicules, et aujourd’hui les vitres teintées, etc. …. Alors que dans ce dernier cas, cela apporte aussi pour l’automobiliste des avantages notables.

    Et ceci alors que nos lois sont faites par des élus du peuple — et non des énarques nés avec une cuillère en argent dans la bouche –, qu’elles sont basées sur le bon sens avant tout, souvent repensées avant leur parution, et très bien écrites en général avant tout.

    Dommage que ces personnes dépositaires d’une autorité publique qui prennent le relais n’aient pas toujours le même bon sens…

    Et ce d’autant que nombre d’entre eux (gendarmes et policiers) bénéficient d’un faible niveau de recrutement (aucun diplôme exigé pour devenir gendarme), puis d’une formation partiale avant tout, et ne sont pas formés aux subtilités de la loi…

    Enfin que quand l’Etat a besoin de 500 gradés, il prendra les 500 premiers sans exiger de niveau minimal…
    D’où ces abus de pouvoir parfois qui tendraient à vouloir faire passer une certaine idée de l’ordre moral avant le droit auquel il est pourtant assujetti naturellement…

    D’où ces dérives trop nombreuses, et ces révoltes parfois.

    Quant aux magistrats, même si on leur en laisse une large appréciation, on leur demande de dire la loi, et non pas de la refaire. L’esprit d’un texte doit toujours être respecté dans la théorie. Ce qui n’est pas toujours le cas, hélas…

    Enfin, on ne peut que leur reprocher trop souvent leur absence de discernement face au faux, quelle qu’en soit la forme. Alors que c’est en principe une faute lourde.

    Alors, si leur condition actuelle ne leur plait pas, et bien qu’ils franchissent le pas, démissionnent, et tentent de se faire élire.

    Car notre pays est une démocratie avant tout… Et pas une « démocrature » !…

    Restons tous vigilants.


  4. Tess
    18 mai 2015 à 6 h 51 min

    J’ai traversé hier la Suisse avec mon véhicule, vitres teintées moyen à l’avant et plus foncées à l’arrière.
    J’ai été verbalisé d’une amende de 270 €.
    Merci la Suisse !!!


  5. Fred
    10 novembre 2015 à 12 h 27 min

    Bien raison : marre de toutes leurs lois à la …
    Tous ça pour s’enrichir sur notre dos, encore.


  6. cdavid
    12 novembre 2015 à 10 h 07 min

    Messieurs les ministres et autres politiciens qui votent des lois à la …, faites en sortes de montrer l’exemple avant, sur vos voitures de fonction, et après on en parle.


  7. QQQ
    13 novembre 2015 à 21 h 14 min

    Fred a raison
    c’est la loi de l’état membre, pas de la république.


  8. Frisco
    15 novembre 2015 à 17 h 29 min

    Bonsoir,

    Je rejoins l’avis de ce gendarme anonyme, ça va changer quoi ? la mentalité des français devraient changer, surtout au niveau du Gouvernement (sans être méchant, qui dépasse les 70 ans par tête de pipe), n’y a-t-il pas plus important que de s’occuper de ce détail ? J’en rigole mais je fais la grimace quand même car ils devraient s’occuper de choses biens plus importantes.


  9. Kml
    8 février 2016 à 19 h 09 min

    Je rejoins aussi l’avis de ce gendarme anonyme.
    Quand un gouvernement impose à son peuple ce que le peuple ne veut pas, cela s’appelle de la Dictature.


  10. Nath
    22 mars 2016 à 22 h 24 min

    Professionnelle de la route, je trouve très pénible ces véhicules ultra filmés à l’avant. Tous les jours, le fait de voir les conducteurs me permet d’anticiper certaines de leurs actions. Je plains les motards pour qui jeter un coup d’œil rapide aux conducteurs des voitures leur permet de s’assurer qu’ils ont bien été repérés, surtout à un carrefour. Cet avis n’engage que moi.


  11. Poulin
    26 mars 2016 à 19 h 04 min

    Le film solaire est une sécurité pour la conduite, en particulier sur les vitres latérales avant.
    Dans une région comme la Provence où la luminosité est des plus vives, le soleil éblouit les conducteurs et gène grandement la visibilité dans bien des cas, de sorte que l’interdiction de pares soleil à l’avant met la vie des automobilistes en danger.


  12. Laurent 37
    16 avril 2016 à 9 h 08 min

    A quand la Manif Nationale des automobilistes ?
    Vache à lait pour l’Etat.
    Cela est bien beau de parler,
    MAINTENANT IL FAUT AGIR !


  13. Cacault Jany
    21 avril 2016 à 14 h 28 min

    C’est encore une fois de plus du grand n’importe quoi, l’automobiliste pris en otage pour tout simplement remplir les caisses de l’état.
    A quand l’interdiction de conduire avec des lunettes de soleil ?
    Réagissons face à cette dictature!


  14. Apollon13120
    14 mai 2016 à 6 h 51 min

    Salut a tous,
    Encore une fois ils arrivent à passer des lois qui sont contre nos libertés sans réel justificatif à part la répression (tel portable, délit de sale gueule…)
    Si on enlève pas les films sur les vitre avant c’est 3 points de moins et 135 euros d’amende et si on les enlève il faut encore payer… cool si on a payer cette option sur son auto…


  15. Chrisdaf
    23 mai 2016 à 3 h 04 min

    Salut à tous
    Une fois de plus on va tous trinquer… enfin, les contribuables de la route, les passionnés de voitures un peu équipées, les tuning auto par exemple !
    Mais tous ces messieurs avec chauffeurs (ministres, VIP etc…) comme en ce moment sur la croisette du Festival de Cannes, comment ça va se passer pour eux ?
    Alors que l’on interdise ou que l’on supprime les films opaque, et je le répète, opaque à l’avant, OK.
    Mais messieurs les ministres laissez au moins tranquille les usager de la route qui eux ont respecté la loi en mettant sur leurs vehicules des films respectant le pourcentage de teinte decroissant de l’arriere vers l’avant.
    A bon entendeur


  16. Yoplaho
    5 juin 2016 à 18 h 01 min

    Pour ce qui est de la dictature, oui, on est effectivement bien partit.
    Pour ce qui est de la sécurité routière, là, on est plutôt mal barré.
    Pour rester sur les problèmes des vitres teintées, en tant que conducteur auto-moto-PL moniteur auto école et environ 4 millions de kilomètres parcourus, voici mon avis:

    Le pare-brise et les vitres latérales avant devraient non seulement permettre une bonne vision de nuit mais également permettre aux autres usagers de voir le regard du conducteur. De plus, la majorité des voitures aux vitres avant sur-teintées sont conduites par des blaireaux qui se prennent pour des pilotes: une allemande noire avec des vitres noires et ça y est, on est le roi de la route! Pauv’ mecs!

    Le téléphone, il y aurait moyen de le verrouiller lorsqu’il est en mouvement, mais sans doute ne cause-t-il pas encore assez d’accident (auto et piéton).

    Et puis sur la route, c’est l’impunité totale, mis à part la vitesse, plus de PV pour les clignotants, les stationnements sur trottoirs, les chevauchements de ligne continue, la circulation sans feux… Sans parler des vélos qui ne prennent pas les pistes cyclables, qui ne sont pas homologués (catadioptres), sans lumière, cramant stop et feux et tous ça accompagné de leurs enfants (bel exemple). Ces même cyclistes, quand je leur fait gentiment remarquer que c’est dangereux, me répondent: « Je fais ce que je veux et je suis prioritaire! »

    Alors ouais, il y a un paquet de connards sur les routes et fiers de l’être.

    Un paquet de flics aussi qui ne connaissent pas le code de la route mais qui sont là pour le faire respecter (la blague!). J’espère au moins qu’ils suivent des ordres, que l’idée de se planquer derrière des jumelles sur une route bien dégagée ne vient pas d’eux.

    Alors commençons déjà par avoir un minimum de respect envers soi et les autres, demandons à avoir une vraie police de la route qui serve à autre chose que de remplir les caisses (la sécurité, par exemple) et nous serons alors peut être plus crédibles pour demander à l’état d’arrêter cette répression bête et méchante sur nos routes.

    Wahou! Je sens que je vais me faire des potes.


  17. Le bon droit
    13 juillet 2016 à 0 h 01 min

    C’est l’hôpital qui se fout de la charité…
    Monsieur le Président, mesdames, messieurs les ministres, n’êtes pas vous même les premiers à avoir teinté vos vitres des véhicules présidentiels, ministériels etc..
    D’abord on crée le buzz, après ont se faire du beurre.
    Bravo. Toutes les excuses sont bonnes à prendre. On trouvera toujours des points positifs et des points négatifs, et d’après vous lesquelles seront retenues ?

    Manifestons comme les milliers de motards le font, pourquoi ne pas lancer pour le 15 août une vague de ralentissements devant toutes les institutions, comme le sénat, le parlement européen, L’Élisée et ainsi bloquer uniquement ces personnalités du ministère, du Sénat, du Parlement, des préfectures etc… Etc…


  18. Arnaud
    18 décembre 2016 à 1 h 16 min

    En réponse à Nath, je suis également professionnel de la route (poids lourd), motard et caisseux. Il faut savoir que le fait que les gens regardent dans votre direction ne signifie pas obligatoirement qu’ils vous ont vu…
    En tant que motard et/ou conducteur poids lourd, on apprend à anticiper le comportement des autres usagés bien plus que les automobilistes. Il vaut mieux ne pas savoir si on nous a vu et se méfier plutôt que croire qu’on nous a vu et foncé droit vers un accident…
    Je possède une BMW M5 E61 noire…rouler sans vitre teinté est totalement inconcevable, pour des raisons de sécurité personnel, pour des raisons de design, de confort (température notamment), mais également pour notre berger allemand qui a sa place dans le coffre.


  19. Vince
    30 décembre 2016 à 17 h 13 min

    Gouvernement de merde et pays de merde toute les excuse pour se faire du fric sur le dos des contribuables sont bonne à prendre leur prétexte a deux balle en terme de sécurité mdr par contre nos chers soit disant dirigeants qui sont juste là pour s’en mettre plein les poches avec leur titre de ministre eux évidemment il est vrai que leur chauffeur à eux sa ne les gênera pas d’avoir des vitre teintée à plus de 85% pour manœuvrer .on ne peux vraiment plus avoir de liberté dans se pays pire qu’une prison bientôt on va nous dire quand allé au toilette lol


  20. Jean Aimare
    8 janvier 2017 à 10 h 07 min

    Entièrement d’accord avec ce gendarme. Le vrai problème ne sera pas résolu, de plus tous les avantages que procurent les vitres teintées sur le confort et la sécurité sont ainsi mis à l’écart.
    Merci à la dictature en place, et dire qu’ils sont plus pourris les uns que les autres et que c’est ça qui dirige le pays.
    Ce n’est que du pur racket.


  21. La loi
    8 janvier 2017 à 11 h 22 min

    Sachez que le décret sur les vitres teintées des véhicules à l’avant est INAPPLICABLE.
    Le 14 avril 2016, paraissait au Journal Officiel de la République Française un décret « modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules » : le décret 2016-448 du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l’avant des véhicules au de la de 30% d’opacité.
    Pas de panique, cette nouvelle règle du code de la route n’est pas prête d’être appliquée et si elle l’est ce sera au zèle des forces de l’ordre ce qui sera à chaque fois annulé au tribunal.
    Les médias vous serinent depuis quelques jours qu’il est interdit dès le Premier Janvier 2017 de rouler avec des vitres teintées à l’avant des véhicules.
    C’est de la propagande sans aucune vérité ni fondement juridique.
    Voici les points qui rendent ce décret inapplicable et illégal tant sur le plan Européen que sur le territoire Français:
    – Le décret n’a pas encore été validé par le conseil constitutionnel chargé en dernier lieu après le parlement et le sénat de vérifier la constitutionnalité des lois, décrets et amendements.
    – Le décret est paru au journal officiel sur le volet administratif lors de sa promulgation au parlement et non sur le volet législatif.
    Pour l’heure cette loi n’existe pas.
    – La constitution Française interdit l’effet rétroactif des lois.
    Un véhicule qui aurait été aux normes avant le décret ne peu pas ne plus l’être ensuite.
    Ce sont les véhicules neufs vendus après le décret qui devront se conformer à cette loi si elle devait être validée.
    Sinon les véhicules de plus de 30 ans, l’époque ou la ceinture n’était pas obligatoire n’auraient plus le droit de rouler tout comme les filtres à particules, pots catalytiques ou autres soupapes pour les véhicules GPL.
    Cela implique une dépense à un honnête citoyen qui devra changer ses vitres si son véhicule était livré ainsi ou faire enlever ses films posés en deuxième monte.
    En cas de contestation devant un tribunal les faits de dépenses inhérentes à un changement de législation entrainera la relaxe complète puisque cette disposition de dépense incomberait alors à l’état.
    – Le décret n’a pas été présenté à la commission Européenne qui doit impérativement donner son aval car il empêche de facto le marché de l’occasion et du neuf avec des véhicules qui auraient les vitres teintées à l’avant ailleurs en Europe sachant que la Françe est le seul pays au monde avec le Qatar et l’Arabie Saoudite à vouloir les interdire.
    l’article 8 du règlement 98/34 CE impose une procédure de notification à la Commission Européenne, par un État qui introduit une nouvelle règle technique.
    – Le décret est inapplicable aux véhicules venants d’autres pays d’Europe ce qui est interdit par la constitution Européenne qui prévoit d’empêcher la discrimination des consommateurs entre les pays.
    En effet, ce décret instaure une taxe d’effet équivalent (ou TEE), prohibée par l’article 30 TFUE en imposant une modification technique (et donc un coût) à l’importation pour les véhicules d’occasion.
    – Le décret modifie la notion de vie privée qui, par l’article 9 du Code Civil donne fondamentalement et constitutionnellement à chaque individu le droit au respect de sa vie privée.
    Rappelons le, un véhicule est une propriété privé.
    – Un agent de Police ou de Gendarmerie ne peut pas sur sa propre interprétation considérer qu’une vitre dépasse les 30% d’opacité, il devra, comme pour les excès de vitesse, disposer d’un dispositif électronique homologué pour mesurer l’opacité.
    Tout comme un agent de la force publique ne peut pas verbaliser un conducteur sur un excès de vitesse sans un dispositif radar.
    A ce jour aucune Gendarmerie ou Commissariat n’a ne serais ce que commander un appareil de ce type et seuls les laboratoires sont en mesure de mesurer l’opacité des vitres en fonction des éléments extérieurs, luminosité, soleil, pluie…
    – Le décret est établi pour permettre aux forces de l’ordre de voir sans difficulté à l’intérieur du véhicule.
    Cela entrainerait donc l’interdiction de rouler la nuit, car vitres teintées ou non la nuit on ne peut pas voir à l’intérieur d’un véhicule.
    – Le décret est établi pour vérifier le port de la ceinture et protéger ainsi les individus.
    Pourtant ce décret ne prévoit pas l’interdiction des vitres teintées à l’arrière alors que la ceinture à l’arrière est obligatoire ce qui distingue la protection de ceux installés à l’avant de ceux installés à l’arrière.
    – Le décret empêche la vente de film de vitres teintées ce qui est interdit par l’article 34 de la constitution Européenne sur la MEERQ, puisqu’il empêche donc la libre vente et concurrence d’un produit au sein de l’union.
    Vous l’avez compris et, comme beaucoup le savent déjà, que l’état est aller beaucoup trop vite.
    Il ne se passera rien ou de manière isolée marginale et exceptionnelle avec un agent zélé qui devra être rappellé à l’ordre voir le cas échéant tout simplement sanctionné.


  22. charly
    18 janvier 2017 à 14 h 39 min

    Bonjour à tous,
    j’habite dans le 91 à étampes et je fais parti des gens qui ont installé un film solaire sur les vitres de leurs voitures.
    Afin de ne pas avoir de problème avec la justice, j’ai enlevé c’elles qui se trouvaient sur les vitres à l’avant mais vous savez, dans le quartier où j’habite j’ais deux caméras de la ville qui peuvent observer toutes les entrées et sorties de chez moi, elles sont situés à moins de vingt mètres de chez moi.
    il y a une de par et d’autre de la rue et je trouve qu’il y a déjà une violation de ma vie privée car personne ne peut sortir ou entrer de chez moi sans qu’ils ne soient vu et en plus je droit me plier à la réforme des vitres des véhicules.
    La meilleur, c’est que je me suis fais cambriolé il y a trois ans et après un ans on m’a dit que l’enquête n’avait rien donné.
    Je suis pour la protection des gendarmes et des policiers mais je pense qu’il y a beaucoup de choses à changer avant de se prendre la tête pour des vitres teintées.


  23. chatmayou
    25 janvier 2017 à 18 h 56 min

    25 janvier 2016 à 19h35
    Je partage absolument les commentaires du gendarme. Une personne qui conduit son véhicule avec des lunettes de soleil, qui plus est avec des montures aussi larges que la hauteur des verres ne prend elle pas des risque ! mais c’est autorisé. On vient de nous bassiner avec le port de gants homologués pour les motards qui, sont néanmoins autorisés à piloter leurs engins en bermudas et mocassins, ne parlons pas de la pollution des véhicules automobiles qui est une vaste fumisterie ( sans jeu de mots ) alors que les nos usines nous tuent à petit feu.
    Souhaitons que nos forces de l’ordre fassent preuve eux, de bon sens.


  24. Jako 63000
    9 mars 2017 à 14 h 26 min

    Et l’EU elle en pense quoi ? si dans chaque pays les lois différentes sur le sujet sont votées, cela va être un sacré merdier !!!


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