Législation

Nouvelle loi contre le film solaire automobile ? Pas si simple24
25 mars 2014 | Publié dans Législation

Nouvelle loi contre le film solaire automobile ? Pas si simple

La réglementation européenne en terme d’interdiction des films pour vitres teintées automobile sera peut-être en contradiction avec le projet de loi français. Affaire à suivre. Le film solaire voiture à encore de beaux jours devant lui !

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21 mars 2013 | Publié dans Législation

Législation concernant le film pour vitres teintées automobile

Le film teinté est conforme au code de la route. Que dit la législation sur les vitres teintées pour véhicules ? La législation française dit qu’il est interdit de coller des films adhésifs sur les vitres avant latérales si ces derniers déforment ou réduisent la visibilité. Les textes de loi sur l’utilisation de film teinté, qui font référence à cette […]

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16 février 2012 | Publié dans Législation

Législation des vitres teintées

La législation française en matière de vitres teintées est assez stricte, mais néanmoins très largement tolérante, jurisprudences à l’appui. Vous vous posez des questions sur la législation relative au traitement de vitrages de véhicules ? Ces quelques lignes devraient vous permettre d’y voir plus clair grâce au Groupe Filmeo. Que dit la législation sur les traitements de vitrages pour véhicules […]

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A imprimer et à conserver dans sa boîte à gants0
16 septembre 2009 | Publié dans Législation

A imprimer et à conserver dans sa boîte à gants

Voici en téléchargement gratuit et imprimable l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en mai 2001. En effet, la Cour de cassation y a clairement expliqué que : « Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 72, R. 73 et R. 239 du Code de la route ; Attendu que, […]

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13 septembre 2009 | Publié dans Film solaire, Film teinté, Législation

Réglementation des vitres teintées automobile

Actuellement, bien qu’aucune loi en France ne réglemente de façon claire les vitres teintées, il est raisonnable de prendre quelques précautions. Les informations ci-dessous restent des conseils de CarNéo et chacun peut ou non en tenir compte. Les modifications apportées sur un véhicule sont sous la responsabilité de son conducteur ou son propriétaire. Pour les vitres latérales avant La teinte […]

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2 octobre 2007 | Publié dans Législation

Vitres teintées voiture: les principaux articles de loi

Respect de la législation sur les vitres teintées: bénéficiez de l’ensemble des articles de loi sur les vitres teintées et les films solaires sur le Wiki Vitres Teintées. Les articles de loi sur les vitres teintées ARTICLE R316-1 Tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle […]

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2 septembre 2007 | Publié dans Législation

Vitres teintées: Article R316-3

Toutes les vitres doivent être en substance transparentes tel que le danger d’accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d’une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion. Les vitres […]

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3 août 2007 | Publié dans Législation

Vitres teintées: Article R.72

Tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté. le ministre de l’équipement et du logement fixe par arrêté les modalités d’application du présent article.

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2 août 2007 | Publié dans Législation

Vitres teintées: Article R.73

Toutes les vitres, y compris celles du pare brise, doivent être en substance transparente telle que le danger d’accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d’une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion. Elles doivent également présenter une […]

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2 juillet 2007 | Publié dans Législation

Vitres teintées: Article R316-1

Tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit êtres construit ou équipé de telle manière que le champs de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté. Le ministre des transports fixe par arrêté les modalités d’application du présent […]

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