Publié dans Législation le 16 février 2012 | Dernière mise à jour le 17 février 2014

Législation des vitres teintées

La législation française en matière de vitres teintées est assez stricte, mais néanmoins très largement tolérante, jurisprudences à l’appui. Vous vous posez des questions sur la législation relative au traitement de vitrages de véhicules ? Ces quelques lignes devraient vous permettre d’y voir plus clair grâce au Groupe Filmeo.

Que dit la législation sur les traitements de vitrages pour véhicules ?

La législation française concernant la pose de film sur vitrage dit qu’il est interdit de coller des films adhésifs sur les vitres avant latérales si ces derniers déforment ou réduisent la visibilité. Les textes de loi sur les traitements de vitrages qui font référence à cette interdiction sont :

L’article R.412-6 du code de la route

Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter, commodément et sans délai, toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

L’article R.316-1 du code de la route

Tout véhicule doit offrir un champ de visibilité au conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche, qui soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

L’article R.316-3 du code de la route

Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente. En conséquence, d’une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure où elle peut avoir un effet défavorable sur les finalités optiques du vitrage.

Toutefois, si le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un certain obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière (obtenue par collage ou tout autre procédé de pose de film vitre teintée) destiné à protéger du soleil les occupants des places arrière n’est pas interdit.

Par ailleurs, il faut noter qu’aucun texte de loi en France, au niveau du Code de la Route, n’interdit formellement l’utilisation de films sur les vitres, à usage décoratif ou de protection solaire. Ces films solaires teintés sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas appliqués sur le pare-brise.

Que répliquer à un agent des forces de l’ordre qui m’interpellerait suite à une interprétation de la loi sur les traitements de vitrages ?

Certains policiers ou gendarmes verbalisent en indiquant que le collage de films solaires teintés sur vitrage n’est pas autorisé. Ce qu’ils ne précisent pas, c’est qu’ils se basent sur une circulaire ministérielle. Cette dernière se contente d’interpréter le code de la route à travers son Article R.316-1 (voir ci-dessus) en estimant que « tout collage est interdit ». Cette interprétation de la loi sur les traitements de vitrage n’engage cependant que son auteur. Elle n’a aucune force de loi.

D’autres agents de police de la maréchaussée ou gendarmes estiment que cela nuit à la visibilité du conducteur (voir ci-dessus Article R.316-1). Bien qu’effectivement assombrissant (en fonction des références et du pourcentage de teinte), les filtres solaires ne modifient ni les couleurs ni les formes des objets vus à travers les vitres ainsi équipées. Dans ce cas-là, autant interdire le port des lunettes de soleil ! Le Groupe Filmeo répondra à toutes vos questions concernant le pourcentage de teinte vous permettant de respecter scrupuleusement la loi et le Code de la Route français.

En fait, ce qui rend certains représentants de la maréchaussée réfractaires aux vitres teintées, c’est de ne pas voir dans l’habitacle et de ne plus apercevoir, par exemple, le non-port de la ceinture de sécurité ou les détecteurs de radars…

Y a-t-il déjà eu des condamnations suite à la pose de vitres teintées automobile ?

Les tribunaux, pour la plupart, ont refusé de s’engager dans cette voie en relaxant, dans la majorité des cas, les automobilistes verbalisés. Ils s’appuient en effet sur ce que stipule le Code de la route quant au champ de visibilité du conducteur, qui doit être suffisant vers l’avant, vers la droite et vers la gauche. Il n’est là nullement question de ce qui doit se voir de l’extérieur vers l’intérieur.

En outre, on ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, cela aura un effet bénéfique en matière de protection contre la chaleur, contre le vol ou contre le bris de glace en cas d’accident

Approfondir et comprendre la loi des vitres teintées

Vous êtes de plus en plus nombreux à vous plaindre de verbalisations dont vous avez été victimes, à propos de vos vitres teintées. Pourtant, les textes de loi semblent clairs. Deux chapitres du code de la route encadrent même cette pratique. Tout d’abord, l’article 412 mentionne que le champ de vision du conducteur ne doit pas être réduit par « l’apposition d’objets non transparents sur les vitres ». L’article 316 précise, dans son paragraphe 1 : « Tout véhicule doit offrir au conducteur un champ de visibilité vers l’avant, vers la droite et vers la gauche, qui soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté ». Le paragraphe 3 poursuit : « Si le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un certain obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière (…) n’est pas interdit ». Un certain obscurcissement ? Une notion qui mérite… éclaircissement. Pour Thierry Montaldo, président de la FICAT*, « il faudrait que chaque policier dispose d’un appareil qui mesure l’opacité. Or, c’est impossible. Du coup, lorsque le cadre est aussi flou, les verbalisations ne sont pas fondées », s’insurge-t-il.

Thierry Montaldo reconnaît néanmoins : « Il est naturel de permettre aux gendarmes de pouvoir discerner clairement le visage du conducteur, si celui-ci a mis sa ceinture ou s’il téléphone au volant. » En fait, selon ce professionnel, la verbalisation pour vitres teintées n’est généralement qu’un prétexte pour les forces de l’ordre de verbaliser des comportements répréhensibles. Reste que pour être en parfaite cohérence avec les règles du code de la route, quelques précautions s’imposent :
– n’apposez rien sur votre pare-brise
– une légère teinte est admise sur les vitres latérales avant, qui doit toutefois permettre aux autres usagers (piétons, motards, automobilistes) et à la maréchaussée de distinguer votre visage et vos mouvements. Les motards, notamment, apprennent à anticiper votre intention de déboîter en observant votre coup d’œil dans votre rétroviseur ou votre main sur le clignotant.
– vous êtes libre d’occulter les vitres latérales arrière, les vitres de custodes et la lunette arrière, si vous disposez d’un rétroviseur extérieur droit

*Fédération des importateurs et constructeurs de l’accessoire, de la personnalisation et du tuning